(17) Pour financer l’apport tacite, le Zweckverband a contracté, pour la première tranche, un prêt de 300 millions d’euros. Ce prêt est accordé à hauteur de 50 % par […] et de 50 % par […]. Le Zweckverband paie pour ce prêt une rémunération correspondant au taux EURIBOR à 12 mois, majoré [0,7-1,1] %. La deuxième tranche de 50 millions d’euros a été refinancée au moyen d’un prêt de […] assorti d’une rémunération correspondant au taux EURIBOR, majoré de [0,7-1,1] %. Le prêt du Zweckverband n’est couvert par aucune garantie particulière des municipalités de Cologne et de Bonn; selon les statuts du Zweckverband, il existe toutefois une responsabilité statutaire illimitée des deux municipalités à l’égard des engagements du Zweckverband.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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