Article considérant 18

(18) La Sparkasse paie, pour l’apport tacite, une rémunération correspondant au taux EURIBOR à 12 mois, majoré de 7,25 %. Le montant de cette rémunération a été fixé après que la Deutsche Bank a délivré une attestation d’équité. Le versement de la rémunération est lié au solde reporté de l’exercice précédent et est supprimé si la Sparkasse n’affiche pas de bénéfice pour l’année concernée. Un versement est exclu si le ratio de fonds propres est inférieur à 9 % à l’échéance et si le paiement devait générer une perte ou entraîner une hausse de cette dernière pour l’exercice en cause. Si l’apport tacite n’est pas utilisé, il n’y a pas d’obligation de verser ultérieurement les montants auxquels il a été renoncé. En outre, l’apport tacite participe aux éventuelles pertes reportées proportionnellement au capital total participant à la perte.