Article considérant 26

(26) L’Allemagne assure que la Sparkasse respectera des restrictions sur les paiements de coupons (annexe I, point 7) et quant à la publicité (annexe I, point 9), des interdictions d’acquisition (annexe I, point 8), ainsi qu’une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix. En vertu de cette interdiction, la Sparkasse ne proposera pas, d’ici la fin de 2014, pour les dépôts et le crédit immobilier, de prix inférieurs à ceux du concurrent, parmi les dix plus grands, pratiquant les meilleurs prix (en ce qui concerne les dépôts, les données de référence sont les parts de marché sur le marché en cause dans la région économique de Cologne/Bonn et, pour ce qui est du crédit immobilier, les parts de marché concernant la nouvelle activité en République fédérale d’Allemagne; voir annexe I, point 5).