(29) Pour quelques filiales affichant une valeur de réalisation d’environ [70-100] millions d’euros, la Sparkasse n’escompte, au vu de la nature de ces entreprises, qu’un intérêt limité de la part d’acheteurs du secteur privé. Ce faible intérêt s’explique principalement par le fait qu’il s’agit surtout de petites entreprises engagées dans la construction de logements sociaux et le développement régional en collaboration avec la municipalité de Cologne ou dont la structure de participation est déjà fortement dominée par cette dernière. Aussi la Sparkasse envisage-t-elle de céder ces activités [à la municipalité de Cologne ou à une société liée à cette dernière]. Cette cession s’effectuerait au prix du marché calculé par un expert indépendant. Les actifs des filiales qui doivent être vendues à la municipalité de Cologne sont essentiellement liés à des opérations immobilières.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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