(38) Compte tenu des changements structurels à apporter à l’autorité de tutelle après la fusion des deux caisses d’épargne intervenue en 2005, les décisions importantes prises au sein du Zweckverband doivent être adoptées à la majorité qualifiée des voix des actionnaires; cette majorité qualifiée a été fixée à 85 %, niveau supérieur à la participation de chacune des municipalités.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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