Décision (CELEX 32011D0526) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32011D0526)EUR-Lex →

(40) Pour tenir compte de la modification de la loi sur les caisses d’épargne, la Sparkasse a dû constituer un comité des risques et un comité d’analyse de bilan et les doter de pouvoirs de contrôle étendus. La loi précise en outre que les membres du conseil d’administration doivent posséder l’expertise nécessaire à l’appréciation et au contrôle de l’activité commerciale d’une caisse d’épargne. Le comité de direction est seul responsable de la gestion de la Sparkasse et n’est en aucun cas tenu de se soumettre à des instructions du conseil d’administration ou des actionnaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0526. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).