(40) Pour tenir compte de la modification de la loi sur les caisses d’épargne, la Sparkasse a dû constituer un comité des risques et un comité d’analyse de bilan et les doter de pouvoirs de contrôle étendus. La loi précise en outre que les membres du conseil d’administration doivent posséder l’expertise nécessaire à l’appréciation et au contrôle de l’activité commerciale d’une caisse d’épargne. Le comité de direction est seul responsable de la gestion de la Sparkasse et n’est en aucun cas tenu de se soumettre à des instructions du conseil d’administration ou des actionnaires.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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