(46) La contribution obligatoire de la Sparkasse [à …], destinée à couvrir d’éventuelles pertes de la structure de défaisance de WestLB créée récemment, s’élève à […] millions d’euros sur une période de 25 ans. Cette contribution n’a toutefois pas d’impact négatif sur la capacité de la Sparkasse à respecter à l’avenir les ratios de fonds propres réglementaires puisque le paiement de la contribution [à …] ne doit être financé que par les bénéfices futurs.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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