(50) Il convient de rappeler qu’en l’espèce, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen le 4 novembre 2009, conformément à l’article 107, paragraphe 3, TFUE, en vue d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur des mesures de recapitalisation en cause en tant qu’aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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