(51) En outre, la Commission a émis des doutes sur le fait qu’une répartition appropriée des charges était garantie et que la distorsion de la concurrence était limitée comme exigé par les dispositions relatives aux aides d’État (voir point 50 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.