Article considérant 52

(52) Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. La Commission a décidé, afin de statuer sur la base juridique applicable, de procéder à un examen approfondi des faits et donc de se prononcer plus tard sur cette question.