Article considérant 54

(54) L’Allemagne a examiné la décision de la Commission du 4 novembre 2009 relative à l’ouverture d’une procédure conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. L’Allemagne a informé la Commission qu’elle maintenait son point de vue selon lequel les mesures de recapitalisation en cause prises en faveur de la Sparkasse sous la forme d’un apport tacite et d’une émission de titres participatifs ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Selon l’Allemagne, les mesures, telles qu’elles sont présentées dans la décision d’ouverture (voir les points 24 à 28 de la décision d’ouverture), sont compatibles avec le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.