Décision (CELEX 32011D0526) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32011D0526)EUR-Lex →

(56) L’Allemagne fait en outre valoir que la recapitalisation de la Sparkasse KölnBonn par la Förderungsgesellschaft n’a pas été financée par des ressources publiques.

Aller plus loin

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