Article considérant 60

(60) Les engagements de l’Allemagne figurent aux annexes I, II et III et font partie intégrante de la présente décision. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. La procédure de nomination et les missions de ce mandataire sont définies à l’annexe II. L’Allemagne s’est en outre engagée à respecter un calendrier établi pour les cessions (annexe I, points 10 et 13). Si ce calendrier n’est pas respecté, un mandataire chargé de la cession sera désigné. La procédure de nomination et les missions de ce mandataire sont définies à l’annexe III.