Article considérant 62

(62) Dans la décision d’ouverture (section 5.1), la Commission conclut à titre préliminaire que les deux mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse constituent des aides d’État. La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées. Même si la rémunération accordée pour les deux instruments a correspondu, jusqu’au début de 2008, aux intérêts payés pour des instruments comparables, elle était trop basse, en l’espèce, en raison du risque élevé généré par l’absence de rentabilité de la Sparkasse. En outre, le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation. Aussi la Commission ne pouvait-elle accepter, au vu des conditions cadres et en particulier de la situation sur le marché, l’argument de l’Allemagne selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait effectué l’investissement même à des conditions identiques.