(65) Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme la conclusion provisoire à laquelle elle est parvenue dans la décision d’ouverture et selon laquelle les mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.