Décision (CELEX 32011D0526) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32011D0526)EUR-Lex →

(66) Il est en outre à noter que les aides au sauvetage ont été converties en aides à la restructuration, qui restent un avantage pour la Sparkasse. Les mesures en question ont permis à la Sparkasse de se financer à un moment où elle n’était pas en mesure, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière, de lever des capitaux sur le marché. Cette aide confère à la Sparkasse un avantage économique et renforce sa position par rapport à ses concurrents opérant en Allemagne et dans d’autres États membres, qui n’ont pas bénéficié du même soutien. Les mesures en cause sont donc susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0526. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).