Article considérant 68

(68) Dans sa décision d’ouverture du 4 novembre 2009, la Commission n’avait pas encore statué sur la base juridique applicable à l’examen des mesures de recapitalisation. D’après les informations disponibles à l’époque, les difficultés de la Sparkasse semblent avoir été provoquées principalement par les décisions d’investir dans des projets de développement régionaux, prises bien avant l’éclatement de la crise financière. Cette dernière semblant n’avoir fait qu’aggraver les difficultés financières de la Sparkasse, l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE n’était pas exclue. Les mesures de recapitalisation ayant été prises au plus fort de la crise financière, l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE peut toutefois aussi se concevoir, compte tenu, notamment, de la pratique décisionnelle de la Commission dans des affaires concernant des banques en difficulté.