(71) Par conséquent, c’est l’article 107, paragraphe 3, point b), qui est choisi comme base juridique pour examiner si l’aide financière accordée à la Sparkasse en tant qu’aide à la restructuration destinée à préserver la stabilité financière est compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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