(81) Selon la Commission, le plan de restructuration de la Sparkasse remplit les conditions fixées aux points 9 et 12 à 15 de la communication sur les mesures de restructuration: le plan doit démontrer comment l’établissement financier recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d’État dans les plus brefs délais. En outre, l’établissement financier doit être en mesure d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres tout en supportant le coût de son activité normale et satisfaire aux exigences réglementaires applicables.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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