Article considérant 86

(86) Selon la communication sur les mesures de restructuration, les établissements financiers et leurs actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres de manière à garantir la limitation de l’aide au minimum nécessaire. Pour ce faire, l’établissement financier peut par exemple vendre des actifs. En outre, les actionnaires doivent, si possible, absorber les pertes de l’établissement financier. Les engagements pris par la Sparkasse garantissent l’utilisation de ressources propres et la contribution d’investisseurs privés détenant du capital hybride de la Sparkasse à la restructuration.