(87) Le plan de restructuration ne permet pas de conclure que l’aide excède les coûts liés au rétablissement de la viabilité. L’aide accordée vise à garantir que la Sparkasse dispose d’un tampon de fonds propres raisonnable dans le scénario de base et respecte les exigences de fonds propres réglementaires dans le scénario le moins favorable.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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