Décision (CELEX 32011D0526) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32011D0526)EUR-Lex →

(92) Il y a donc lieu de considérer que le plan de restructuration présenté par l’Allemagne prévoit une contribution propre suffisante à la restructuration et lève donc les doutes sur le plan de la concurrence exposés dans la décision d’ouverture.

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