(93) Conformément à la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration doit proposer des mesures limitant les distorsions de concurrence et garantissant un secteur financier concurrentiel. Ces mesures doivent aussi remédier aux aléas moraux et veiller à ce que les aides d’État ne servent pas à financer des comportements anticoncurrentiels.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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