(95) L’Allemagne a présenté un calendrier détaillé des cessions prévues et s’est engagée à nommer un mandataire chargé du suivi qui doit garantir l’exécution des engagements dans les délais. En cas de non-respect du calendrier que la Sparkasse s’est engagée à suivre, un mandataire chargé de la cession sera désigné pour contrôler les ventes.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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