(99) La Commission prend en outre connaissance des engagements de nature comportementale présentés pas la Sparkasse et l’Allemagne. Ces engagements comportent une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix et une interdiction de faire de la publicité au moyen de l’aide d’État, de sorte que la Sparkasse ne peut utiliser l’aide pour financer un comportement anticoncurrentiel sur le marché. Conformément au point 40 de la communication sur les mesures de restructuration, l’interdiction d’acquisition garantit en outre que l’aide d’État ne servira pas à racheter des concurrents.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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