L’aide d’État que l’Allemagne a octroyée illégalement sur le fondement de l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (KStG) en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0527)
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