Version d'origine : acte du 26/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0527)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0527)EUR-Lex →
1. L’Allemagne est tenue d’annuler l’aide visée à l’article 1er.
2. L’Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles qui ont été octroyées dans le cadre de la réglementation visée à l’article 1er.
3. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de sa récupération.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
5. L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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