(100) Le fait qu’il existe des systèmes fiscaux similaires ou identiques dans d’autres États membres et que ces régimes n’ont pas été notifiés à la Commission n’a aucune influence sur l’examen de la question de savoir si une mesure précise constitue ou non une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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