(103) La mesure doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser ou menacer de fausser la concurrence sur le marché intérieur. L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne s’applique pas à un secteur en particulier, c’est-à-dire que toutes les branches économiques peuvent profiter de la mesure. Presque toutes les branches de l’économie allemande sont représentées sur les marchés où règne la concurrence et où des échanges ont lieu entre les États membres. Par conséquent, la mesure pourrait être propre à affecter les échanges entre les États membres ou à fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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