Article considérant 104

(104) La Commission constate que, selon les informations transmises par l’Allemagne, une procédure d’insolvabilité pourrait être introduite pour toutes les entreprises éligibles (voir le point 14 et la note 7 de bas de page). Par conséquent, toutes les entreprises bénéficiaires potentielles sont des entreprises en difficulté au sens du point 10, sous c), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration»). Il s’ensuit qu’aucune des bénéficiaires n’entre en ligne de compte pour des aides d’État de minimis conformément au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, étant donné qu’en vertu de l’article 1er, sous h), dudit règlement, les entreprises en difficulté sont exclues de son champ d’application.