Article considérant 113

(113) La Commission note toutefois que des aides en faveur de certains bénéficiaires peuvent, au titre du point 4.2 du cadre communautaire temporaire, être autorisées sous la forme d’un montant d’aide limité compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions d’un régime d’aide allemand que la Commission a approuvé sur cette base juridique. Pour pouvoir être éligible à une aide de cette catégorie, le bénéficiaire doit notamment prouver, d’une part, qu’au 1er juillet 2008, il n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (dans le cas des grandes entreprises) et, au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (dans le cas des PME) et, d’autre part, que l’équivalent-subvention brut (ESB) de l’aide ne dépasse pas un montant de 500 000 EUR. En outre, les autres conditions prévues à l’article 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision d’autorisation du régime d’aide allemand doivent être réunies.