Article considérant 114

(114) Comme l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne des avantages fiscaux pour des entreprises en situation précaire, la Commission a également effectué un examen de la compatibilité de la mesure avec les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. Selon ces lignes directrices, seules les entreprises en difficulté sont éligibles. Des entreprises insolvables ou surendettées peuvent certes être considérées comme des entreprises en difficulté au sens de ces lignes directrices, mais les sociétés qui font partie d’un groupe ou qui sont reprises par un groupe ne peuvent, en règle générale, pas bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration (point 13 des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration). L’application de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est, entre autres conditions, subordonnée à une acquisition de parts. Or, il est vraisemblable qu’après une telle acquisition, l’entreprise cible fasse partie d’un groupe. Dans un tel cas, c’est le groupe qui devrait normalement s’occuper de l’entreprise en difficulté, de sorte que celle-ci ne serait pas admise au bénéfice d’une aide selon les lignes directrices précitées.