Article considérant 118

(118) L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne satisfait à aucune de ces conditions. L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis. Le montant de l’aide dépend en effet des pertes qu’une entreprise a enregistrées par le passé. En outre, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne prévoit ni contribution propre ni mesures compensatoires.