(123) Les bénéficiaires potentiels d’une aide à finalité régionale doivent être établis dans une région de l’Allemagne pouvant bénéficier d’aides régionales. Or, cette condition n’est pas forcément remplie dans le cas de l’application de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, étant donné que la clause vaut pour toutes les parties de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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