Décision (CELEX 32011D0527) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32011D0527)EUR-Lex →

(125) Par conséquent, la Commission estime que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide à finalité régionale.

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