(127) L’objectif premier des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir, d’une part, que les mesures d’aide d’État entraîneront un niveau de protection de l’environnement supérieur qui n’existerait pas sans l’intervention d’une aide, et, d’autre part, que les effets positifs de l’aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur visé à l’article 191 du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.