(130) La Commission constate que la mesure notifiée relève tant du champ d’application du cadre communautaire temporaire que de celui des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. Pour les motifs exposés aux considérants 109 et suivants de la présente décision, la Commission doit donc respecter la teneur de chacun de ces deux documents dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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