(132) En l’espèce, l’Allemagne n’a invoqué aucun argument indiquant que l’aide serait indirectement compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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