Article considérant 133

(133) La Commission constate qu’en raison des modalités de la mesure, le montant de l’aide dépend des pertes que le bénéficiaire a subies par le passé. Il n’existe donc aucun lien entre le montant de l’aide qu’une entreprise reçoit et l’objectif poursuivi par le régime d’aide, à savoir la suppression d’obstacles à un assainissement et le soutien aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise économique et financière. La Commission en déduit par conséquent que le régime d’aide n’est pas limité à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Elle fausse ainsi la concurrence sur le marché intérieur dans une mesure contraire à l’intérêt commun.