Article considérant 139

(139) L’Allemagne est tenue de prendre toutes mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires. Pour pouvoir déterminer le nombre des cas exigeant une récupération, l’Allemagne doit établir une liste des entreprises qui ont bénéficié de la mesure depuis le 1er janvier 2008. À cet égard, la Commission note que l’Allemagne n’a plus appliqué cette mesure depuis le 30 avril 2010, le ministère fédéral des finances ayant ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer la clause d’assainissement jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive en la matière.