(140) Le montant de l’aide d’État à récupérer doit être calculé sur la base des déclarations d’impôt des entreprises concernées, c’est-à-dire des bénéficiaires de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG. Le montant de l’aide correspond à la différence entre le montant de l’impôt qui aurait dû être payé si l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’avait pas été appliqué, et celui qui a été effectivement versé en application de ce même article.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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