Article considérant 142

(142) La Commission informe l’Allemagne que l’aide concernée ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur, ni en vertu des règles «de minimis» ni au titre d’un régime relevant du règlement général d’exemption par catégorie ni en vertu de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, étant donné que tous ces textes juridiques excluent l’octroi d’aides d’État à des entreprises en difficulté. Dans le cas de tous les autres régimes d’aide autorisés, il appartient à l’Allemagne de vérifier si la décision d’autorisation du régime d’aide concerné exclut les entreprises en difficulté du champ d’application admis. Si tel n’est pas le cas, l’aide pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de ces régimes, pour autant que l’Allemagne prouve que toutes les conditions relatives au régime concerné étaient réunies à la date de l’octroi de l’aide.