(16) À l’origine, cette nouvelle disposition devait rester applicable jusqu’au 31 décembre 2009, mais, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz), le Bundestag allemand a adopté, le 22 décembre 2009, une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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