(19) Le droit allemand en matière de fiscalité des sociétés ne conduit cependant pas à une déchéance de ces pertes; elles sont seulement «gelées» au niveau du groupe, et ne peuvent être réutilisées que lorsque l’entreprise n’est plus consolidée. Le report de ces pertes «gelées» n’est subordonné à aucune limite dans le temps.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.