Décision (CELEX 32011D0527) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32011D0527)EUR-Lex →

(26) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité l’Allemagne et tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

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