Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32011D0527)EUR-Lex →
(28) L’Allemagne estime que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne constitue pas une aide d’État pour les trois raisons suivantes:
a) la mesure tient compte du principe du créancier privé (voir le point 4.1);
b) elle n’est pas sélective (voir point 4.2);
c) elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand (voir point 4.3).
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