Article considérant 33

(33) L’Allemagne estime que ces réflexions sont particulièrement importantes dans le cadre de l’incitation fiscale à prévoir non seulement dans le domaine de la recherche et du développement, mais également dans ceux de la protection de l’environnement, de l’éducation ou de l’emploi. À son avis, les mesures fiscales en faveur d’entreprises qui, dans ces domaines, déploient des efforts particuliers ne sont pas sélectives, étant donné que toutes les entreprises y ont accès, même si, de facto, celles qui exercent leurs activités dans certains secteurs précis en profitent plus que d’autres. Or, selon l’Allemagne, cela devrait également s’appliquer aux instruments fiscaux dont bénéficient les entreprises en difficulté qui ont été acquises à des fins d’assainissement.