(36) L’Allemagne argue qu’à l’inverse des dispositions en cause dans les affaires DMT et HAMSA, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire des services publics; l’application de la mesure découlant directement de la loi, elle en déduit, a contrario, que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas sélectif.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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