(37) L’Allemagne considère par ailleurs que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une disposition relevant du droit relatif aux procédures d’insolvabilité. L’éligibilité des entreprises repose sur les notions d’insolvabilité, de menace d’insolvabilité et de surendettement qui sont définies dans l’InsO et qui constituent des motifs pour l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
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