(45) Dans ce contexte, l’Allemagne souligne que la Commission n’a jamais émis d’objections en ce qui concerne la mesure abrogée et que cette dernière ne saurait donc avoir été une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0527) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0527)
RattachementDécision (CELEX 32011D0527)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0527)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.